À partir du 1er juillet 2026, un nouveau droit entre en vigueur dans la fonction publique territoriale : le congé supplémentaire de naissance.
Créé par le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, ce dispositif vient compléter les congés déjà existants liés à l’arrivée d’un enfant. Il offre aux parents un temps supplémentaire pour accompagner les premiers mois de vie de leur enfant ou faciliter l’accueil d’un enfant adopté.
Pour les services RH et les secrétaires de mairie, cette nouveauté implique également de nouvelles règles de gestion, de rémunération et de déclaration.
Voici l’essentiel à connaître.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé accordé aux agents publics après l’épuisement des droits aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Son objectif est simple : permettre aux parents de disposer de davantage de temps auprès de leur enfant durant les premiers mois suivant la naissance ou l’adoption.
Ce congé concerne les agents publics territoriaux qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
L’agent peut choisir entre :
- 1 mois de congés, ou
- 2 mois de congés.
Le dispositif offre également une certaine souplesse.
Le congé peut être :
- pris en une seule fois ;
- ou fractionné en deux périodes d’un mois chacune.
Cette possibilité permet aux parents d’adapter leur organisation familiale à leurs besoins.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux agents concernés par l’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption) et en l’absence de disposition contraire, les deux parents peuvent en bénéficier simultanément ou alternativement.
Quand le congé doit-il être pris ?
Le congé doit débuter dans un délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d’une adoption.
Ce délai peut être prolongé dans certaines situations particulières, notamment :
- en cas d’hospitalisation de l’enfant ;
- lorsque la durée des congés parentaux précédents a été allongée pour raisons médicales.
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une mesure transitoire est prévue : le délai de 9 mois court à compter du 1er juillet 2026.
Quelles démarches doivent effectuer les agents ?
La demande doit être adressée à l’autorité territoriale :
- au moins 1 mois avant le début du congé ;
- ou 15 jours avant lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption dans les conditions prévues par les textes.
Quelle rémunération pendant le congé ?
Pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public, le dispositif prévoit :
- 70 % du traitement le premier mois
- 60 % du traitement le second mois
- 100% du SFT
- 100% de l’indemnité de résidence
- la NBI et le régime indemnitaire sont réduits dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents soumis aux règles de droit privé, le régime relève du Code du travail.
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé, et toute autre activité professionnelle est interdite. Le salarié bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Quels impacts sur la carrière des agents ?
Bonne nouvelle pour les agents : le congé supplémentaire de naissance est assimilé à une période d’activité.
Il est donc pris en compte pour :
- l’avancement d’échelon ;
- l’avancement de grade ;
- la promotion interne ;
- les droits à retraite.
Le congé génère également des droits à congés annuels.
En revanche, il ne permet pas l’acquisition de jours de RTT.
Une nouvelle obligation pour les services RH
L’arrivée de ce nouveau congé implique de nouvelles démarches administratives.
Les collectivités devront notamment :
- déclarer le congé via la DSN avec le nouveau motif d’arrêt « Congé supplémentaire de naissance » ;
- effectuer les signalements dans les délais réglementaires ;
- transmettre les formulaires complémentaires demandés par les organismes concernés.
En cas de fractionnement, plusieurs déclarations pourront être nécessaires.
Cette nouvelle gestion vient s’ajouter aux nombreux processus RH déjà suivis par les collectivités.
Simplifier la gestion du congé supplémentaire de naissance avec PARME
Face à l’évolution constante de la réglementation, disposer d’un outil RH adapté devient indispensable.
La solution PARME accompagne les collectivités dans la gestion quotidienne des ressources humaines et de la paie.
PARME permet notamment de :
- centraliser les données agents ;
- sécuriser les éléments variables de paie ;
- faciliter les déclarations obligatoires ;
- fiabiliser les informations transmises aux organismes externes.
Grâce à PARME, les équipes RH disposent d’une vision claire de la situation de chaque agent et peuvent intégrer plus facilement les nouvelles obligations liées au congé supplémentaire de naissance.
Résultat : moins de risques d’erreur, un meilleur suivi réglementaire et un gain de temps précieux pour les services RH.
En résumé
Le congé supplémentaire de naissance constitue l’une des principales nouveautés RH de l’année 2026 pour les collectivités territoriales.
Ouvert aux agents publics après les congés parentaux existants, il offre jusqu’à deux mois supplémentaires auprès de l’enfant tout en prévoyant des modalités spécifiques de rémunération et de gestion.
Pour les collectivités, cette évolution nécessite une organisation rigoureuse et une parfaite maîtrise des nouvelles obligations déclaratives.
Avec une solution comme PARME, il devient plus simple de sécuriser la gestion des congés, de fiabiliser la paie et d’accompagner sereinement les évolutions réglementaires.
Thomas NAPIAS
Responsable Produit – Ressources Humaines
Béryl VAN DEN AREND
Responsable Affaires publiques
