Qu’est-ce que le fait générateur en paie ?
Une définition simple et concrète
Le fait générateur en paie correspond à la situation ou l’évènement ayant une incidence sur la paie de l’agent en termes de cotisations. Désormais, c’est la période d’emploi qui permet d’identifier la réglementation qui détermine les règles d’assiette, de taux, de plafonnement, d’exonération et les exemptions applicables aux rémunérations. Ce sont celles en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Cela est valable pour les rappels et toutes les sommes rattachées à la paie.
👉 Ce n’est pas la date de versement du salaire qui compte, mais la période de travail à laquelle il se rapporte.
Exemple concret
Un agent a travaillé en mai, mais son salaire est versé début juin :
- Le fait générateur est mai (période de travail)
- Les cotisations doivent être calculées selon les règles en vigueur en mai.
- La DSN mentionnera mai comme période de référence.
Que dit la réglementation ?
Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 a introduit la notion de « fait générateur » basée sur la période d’emploi. Il devient la référence pour déterminer les règles et les plafonds applicables aux cotisations et contributions sociales.
L’instauration de la DSN a permis d’harmoniser les règles avec l’application systématique d’un rattachement à la période d’emploi. Ainsi, l’ensemble devra correspondre à ce qui aurait dû être appliqué si le versement et le calcul avaient été réalisés sur le mois de survenance de la période de travail.
Puis le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est venu apporter quelques ajustements en matière de gestion des rappels de salaire. Il précise que :
📆 Un déploiement progressif est prévu jusqu’en 2027, avec une période de tolérance pour s’adapter sereinement.
✅ Le fait générateur correspond à la fin de la période d’activité.
⚠️ Certaines exceptions s’appliquent : heures supplémentaires, primes, paie post-rupture.
Pourquoi c’est important pour votre collectivité ?
Sécurité juridique : respect des règles URSSAF, moins de risques de redressement.
Précision budgétaire : meilleure anticipation des charges sociales mensuelles.
Paie fiable : cohérence dans les bulletins, meilleure transparence pour vos agents.
Comment appliquer le fait générateur dans les logiciels RH de votre mairie et collectivités ?
Voici un tableau récapitulatif des règles de rattachement :
| Type de rémunération | Fait générateur (mois de rattachement) |
|---|---|
| Salaire mensuel | Mois d’activité |
| Heures supplémentaires | Mois de paiement |
| Primes exceptionnelles | Mois de paiement |
| Solde de tout compte / indemnités | Dernier mois d’activité |
Étant donné que l’ensemble du processus et des acteurs de la paie sont impactés par ce changement, vous aurez besoin d’un outil mis à jour, répondant à cette norme, bien paramétré et capable de suivre automatiquement les périodes concernées.
La question autour des outils actuellement utilisés, de leur capacité à traiter ce fait générateur, et d’un changement éventuel devra être au centre des préoccupations du service de paie.
Cosoluce vous accompagne grâce à Parme, le logiciel RH des collectivités locales et des mairies
Le fait générateur est une règle clé pour déclarer correctement les cotisations et gérer sereinement la paie. Avec Cosoluce, vous êtes accompagné à chaque étape, dans cette gestion prochainement obligatoire du fait générateur. Vous serez guidé pas à pas dans les différents écrans de saisie.
Pour simplifier votre gestion, notre logiciel de paie Parme® vous permet de prendre en compte le fait générateur afin de le calculer et le traduire directement sur le bulletin de paie et en DSN.
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Thomas NAPIAS
Responsable Produit – Ressources Humaines
