Conditions générales d'utilisation

L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Les caractéristiques et la disponibilité des produits et services mentionnés dans ce service Web sont valables pour la France métropolitaine.


Législation française

Droit d'accès au fichier informatisé : tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Conditions générales de vente

1. Préambule 
COSOLUCE dont le siège social est situé centre Ama Dablam – 20 rue Johannes Kepler – 64000 PAU, est éditeur spécialisé dans la Conception, le Développement et la Commercialisation de Progiciels de gestion destinés aux Collectivités Locales. 
Ce document a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des Progiciels et des services associés commercialisés par la société COSOLUCE. En passant commande du/des progiciel(s) et/ou un/des service(s) associé(s), le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément et dans leur intégralité les présentes conditions générales.

2. Licences
En achetant ou en louant les Progiciels de COSOLUCE, le Client bénéficie du droit non exclusif de l’utiliser pour les seuls besoins de la Collectivité de Référence. Le Client ne peut transférer ou laisser transférer le progiciel vers d’autres ordinateurs d’une autre Collectivité. Il est interdit de dupliquer le progiciel selon la loi en vigueur, sauf à des fins de sauvegarde. L’ensemble du progiciel est protégé par les Copyright de COSOLUCE.

3. Support
Les services d’assistance de COSOLUCE sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l’usage des Progiciels de COSOLUCE dans les conditions matérielles et logicielles préconisées. Cette assistance ne pourra se faire sur les fonctions propres au métier d’Agent de Collectivité. COSOLUCE s’engage à fournir au Client les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le Client pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement du progiciel, mais COSOLUCE ne donne aucune garantie de résolution de tous les problèmes.
L’assistance téléphonique est assurée aux personnels de la collectivité ayant suivi une formation et utilisant les Progiciels. Elle consiste en une aide directe par téléphone, fax, mail et/ou télémaintenance du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés.
La société COSOLUCE se réserve le droit de proposer au Client d’effectuer une formation complémentaire sur les Progiciels selon les tarifs en vigueur.

4. Assistance matérielle
Le Client doit pouvoir faire appel à un professionnel de l’informatique pour résoudre, sur son site, une difficulté technique due à un dysfonctionnement du matériel informatique et/ou du réseau, dont la cause ne serait pas déterminée ou résolue par l’assistance téléphonique de COSOLUCE. 
COSOLUCE ne peut être tenu responsable d’un défaut d’accord ou des conséquences d’un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce.

5. Sauvegarde
Le Client reconnaît avoir été informé par COSOLUCE qu’il est nécessaire de procéder au moins une fois par jour à la sauvegarde des systèmes, programmes et fichiers de données. L’absence d’une telle sauvegarde peut réduire la portée des services de support fournis par COSOLUCE. 
COSOLUCE ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.

6. Limitation de garantie
COSOLUCE garantit que les produits et services fournis seront conformes, pour l'essentiel, au besoin standard d’une collectivité. COSOLUCE n’assume que des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. 

7. Limitations de responsabilités
Le Client reconnaît que COSOLUCE ne serait responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de COSOLUCE, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à COSOLUCE pour la fourniture des produits et/ou services au titre du contrat d’assistance. 
Le programme est fourni en l'état sans garantie d'aptitude à une utilisation particulière, tous les risques relatifs aux résultats et à la performance de ce programme sont assumés par Le Client. Le Client reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins. 

8. Hébergement-Cloud.
Dans le cas de services en ligne, hébergés, ou Cloud, qui utilisent des liaisons Internet et en raison des risques inhérents à ce réseau (coupure, perturbations, lenteurs, virus, attaques, problèmes de télécommunications chez les opérateurs…), COSOLUCE ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect du Client, ou de tiers, tels que perte de données, perte d’exploitation, perte de bénéfice ou tout autre perte financière liée à l’indisponibilité du service. Le Client reconnait être informé de ces risques et en comprendre les enjeux.

9. Commande
La commande est effective lorsque COSOLUCE a reçu le bon de commande dûment complété et signé et les Conditions Générales acceptées.

10. Résiliation
Toute résiliation conforme aux conditions mentionnées sur le contrat entre COSOLUCE et le Client établi suite à la commande des Progiciels et des services, impliquera l’arrêt des maintenances, assistance et mise à jour des Progiciels.

11. Litiges
Pour tout litige, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux du ressort du lieu du siège social de COSOLUCE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Progiciel : tout ou partie des logiciels de la société COSOLUCE

Client : collectivité ayant souscrit un contrat d’acquisition ou d’abonnement avec la société COSOLUCE

Collectivité de référence : le Client peut utiliser le Progiciel sans licence supplémentaire pour toutes les structures étant un Budget Annexe à la Collectivité « Cliente », dès lors que ces structures sont gérées dans la même base de données. Une base de données additionnelle nécessite une licence supplémentaire. 


Crédits photo : Andrés Rodriguez

Création graphique, développement et hébergement : Heliantis